Modèle de recours au Tribunal Administratif

Bonjour chers collègues postiers. 

J'ai décidé de mettre à votre disposition ce modèle de recours contentieux contre la décision d'un directeur d'établissement de la Poste de prélever d'office des heures de RC, à la suite de l'organisation en 2010 des "périodes bleues" (7 lundis bleus et 4 semaines blanches).

A noter que les délais de recours sont stricts : un recours hiérarchique doit être formé dans les 2 mois suivants la décision préalable (le prélèvement lui-même ou la notification individuelle du prélèvement). Ce recours hiérarchique est obligatoire pour former un recours contentieux auprès du juge administratif. 

Un autre délai de 2 mois court après le silence ou le refus de l'administration. De sorte que le délai maximum de formation d'un recours contentieux ne peut excéder 4 mois.

Bien entendu, il s'agit d'un modèle dont les éléments ne s'appliquent pas forcément à tous les cas et qui pourrait sans aucun doute être enrichi d'arguments supplémentaires. Je les attends avec impatience dans vos commentaires. 

Je réponds à toute demande d'aide et de soutien.

Courage mes amis.

à

Monsieur le Président du Tribunal Administratif

de

adresse :

date

Recours EN ANNULATION pour excès de pouvoir

POUR :                       NOM PRENOM

Adresse:                       exacte et complète

n° de téléphone              

Grade :                          

Fonction :                      

CONTRE :  La décision du ….(date), aux termes de laquelle le directeur d’établissement de

            LA POSTE

            Nom de l’établissement

Adresses géographique et postale

exactes et complètes

a retiré x heures et x minutes de repos compensateurs du compteur personnel de repos du demandeur.

 Monsieur le Président du Tribunal,

J’ai l’honneur, par la présente requête introductive d’instance, de demander au Tribunal Administratif de …………., l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de retirer x heures et x minutes de mon compteur de repos compensateurs et la réinscription de ces heures à mon compteur, dans les circonstances de fait et par les moyens de droit ci-après développés.

  

EXPOSE DES FAITS

Par décision du …….., le directeur d’établissement de………….a retiré x heures et x minutes de mon compteur de repos, sans mon accord ni écrit ni verbal et sans notification individuelle préalable. Pièce n°1  [La pièce n°1 est une copie de la décision du directeur l’établissement].

J’ai demandé deux fois, à la Poste la restitution de ces x heures et x minutes  :

·        Le ……….(date), par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au directeur d’établissement de…………..  Pièce n°2 [copie de la LR avec AR]

·        Le ……….(date), par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au directeur de la DOTC de  ………., supérieur hiérarchique du précédent. Pièce n°3 [copie de la LR avec AR]

A ce jour, La Poste n’a répondu, ni par écrit, ni verbalement, à aucune de ses demandes.

 LE CONTEXTE

La décision de la Poste faisait suite à la mise en place d’une organisation dite « période bleue »  sur la DOTC de …………., présentée à la CDSP du….(date) et entérinée au CTP du …..(date), sans l’accord d’aucune organisation professionnelle représentative. Pièces n° 4 et 5 [Copie des supports de la CDSP et du CTP]

Ce CTP fixait les principes de mise en place dans chaque établissement d’une organisation « allégée » devant répondre à une baisse prévue du volume de courrier et se traduisant notamment par une réduction des effectifs durant 4 semaines blanches et 7 lundis « bleus »  ou par une reprise de RC. [Ici indiquer les § du texte du CTP qui explicitent ces points précis)

 EXPOSE DES MOYENS

1.      Sur l’illégalité externe et formelle de la décision de La Poste.

Les points ci-dessous établissent que le directeur d’établissement n’a pas respecté les textes de la Poste, ni pour les modalités de prise des repos compensateurs, ni pour l’organisation des reprises de RC liées aux « périodes bleues ».

1.1  La reprise de x heures et x minutes  de repos compensateur n’est pas conforme à la circulaire du 21 décembre 2007 § 23, qui stipule que le repos compensateur doit obligatoirement être pris par journée ou demi-journée entière. Or, cette reprise de x heures et x minutes  est supposée s’étendre sur 40 journées. De plus, je n’ai signé aucun document autorisant ce prélèvement d’heures de repos.  Pièce n° 6  [Ici, copie du BRH 136 du 21 décembre 2007]

1.2  La reprise de RC s’est faite sans mon consentement et sans le consentement exprimé de TOUS LES AGENTS contrairement à ce qui est préconisé dans le §…. du texte du CTP.

1.3  La reprise de x heures et x minutes  a été uniforme pour tous les facteurs, quelle que soit la tournée à laquelle il était affecté alors que le §….du texte du CTP prévoit  une adaptation des reprises d’heures en fonction de la nature de la tournée (urbaine -rurale ou périurbaine). 

1.4  J’étais en congés durant 3 des 4 semaines blanches. Le prélèvement  qui m’a été fait est donc inéquitable en ce qu’il n’est pas proportionnel à mon temps de présence effective.

2.      Sur l’illégalité interne de la décision de La Poste et sa non-conformité avec les principe généraux du droit

Les points suivants pointent la carence du directeur d’établissement du Puy en Velay, pour s’assurer d’une part, de la baisse effective du trafic lors des lundis bleus et d’autre part, du temps de travail effectif de M. Thierry SAHUC.

 

2.1  Les documents servant de base à l’allégement des organisations sont de nature prévisionnelle, qui ne peuvent en aucun cas se substituer à un contrôle effectif de la durée de travail qui est de la  responsabilité de l’employeur.

2.2  Mes heures de prise et de fin de service n’ont pas été modifiées durant cette période bleue afin de réduire effectivement mon temps de travail de la journée.

2.3  Aucun contrôle managérial des heures de sortie et de rentrée des facteurs n’a été effectué dans l’établissement de ……… ce qui est contraire aux règles de fonctionnement des lundis bleus prévues par le texte de la CTP (§ x).

2.4  Il résulte des points précédents qu’il est parfaitement impossible à La Poste de déterminer si  j’ai ou non, effectué une journée de travail allégée durant cette période bleue. La réalité est même toute autre, puisque le trafic retenu artificiellement un jour, ne manque pas d’arriver le lendemain, voire les jours suivants, ce qui entraîne une augmentation des autres journées de travail.

2.5  Enfin, même si la Poste avait pu effectivement « creuser » artificiellement certaines journées de travail, ce qui n’a pas été le cas, le directeur d’établissement de…… ne s’est pas donné les moyens de mesurer individuellement et précisément l’impact de son organisation sur mon temps de travail effectif et ne peut donc en aucun cas justifier ni de la quantité ni de la légitimité de son prélèvement de x heures et x minutes .

 Par ces motifs, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office, je conclus qu’il plaise au Tribunal :

• d’une part, d’annuler la décision attaquée.
• d’autre part, d’enjoindre La Poste à me restituer les x heures et x minutes  prélevées, en vertu de l’article L911.1 du code de justice administrative.

Fait à ………, le  (date)

Signature